Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Historique

• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
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• Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles qu...
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• Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution d...
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• Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut t...
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• Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physi...
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• Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lors...
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