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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024

Droit pénal / Infraction

Source : www.actu-juridique.fr
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils... Lire la suite

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Historique

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024

Droit pénal / Infraction

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...

Source : www.actu-juridique.fr

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