Divorce judiciaire

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s'entendent pas sur tout ou partie des conséquences de cette rupture, une telle procédure peut être privilégiée.

Elle peut l’être également lorsque, pour des raisons liées à la présence d’éléments d’extranéité et à la non reconnaissance du divorce par consentement mutuel « sans juge » dans certains pays, la sécurité juridique impose de conseiller aux époux d’obtenir un jugement de divorce.

En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le Juge constate que les époux acceptent "le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci", prononce le divorce sur cette seule constatation sans énoncer les motifs du divorce et tranche les désaccords persistants entre les parties.

Chacun des époux est assisté par un Avocat pour garantir une parfaite liberté quant à l'obtention de l'accord des deux conjoints pour accepter la rupture du mariage, accord qui peut intervenir soit lors de la première audience devant le Juge aux Affaires Familiales soit en cours de procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette cause de divorce est applicable lorsque les époux n'ont plus de vie commune depuis au moins une année.
Le Cabinet DF Avocats vous indique les documents à fournir pour démontrer au Juge l’acquisition de ce délai et obtenir le divorce.

Le divorce pour faute

Contrairement à une idée reçue, cette cause de divorce n'a pas disparu.

Le divorce pour faute suppose de démontrer à l'encontre de son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage que les époux ont contracté en se mariant : devoir de secours, de fidélité, de vie commune, etc...

Le divorce pour faute est notamment prononcé en cas de relation adultère ou de violences.

Le Cabinet DF Avocats met son expérience et ses conseils à votre disposition pour vous permettre de recueillir les preuves de la faute et obtenir le divorce aux torts de votre conjoint, ou pour contester cette faute si elle vous est reprochée par votre conjoint.

Il vous alerte également sur les aléas liés à la démonstration de la faute et aux inconvénients de ce type de divorce, qui peut s'avérer long, pénible et douloureux en ce qu’il expose l’intimité de la vie d’un couple.