Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection, créée par la loi du 9 juillet 2010, est une décision délivrée par le Juge aux Affaires Familiales qui permet à une personne victime de violences conjugales d’obtenir des mesures de protection judiciaire en urgence.
L’article 515-9 du Code civil dispose :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
Les violences peuvent être de nature physiques, psychologiques, économiques ou encore sexuelles.
Le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous écouter, vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure.
Le Cabinet mettra tout en œuvre pour constituer le dossier préalablement à la saisine du Juge.
Dans l’hypothèse où vous seriez en défense dans le cadre de cette procédure, le Cabinet pourra prendre en charge la préparation de votre dossier en urgence.
Tout défendeur à la mesure de protection est en droit de se défendre et de contester les preuves versées aux débats par la partie adverse ; il s’agit du principe du contradictoire.
Les parties sont convoquées devant le Juge qui statuera sur la nécessité ou pas de délivrer l’ordonnance de protection et ce dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience
Le Juge pourra prononcer différentes mesures selon les articles 515-11 et suivants du Code civil (mesures d’interdiction, mesures relatives au logement, mesures relatives à l’autorité parentale…).
Les mesures dites provisoires produiront des effets pendant douze mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance pourront être prolongées si le Juge est saisi pendant leur d’application d’une assignation en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Au regard des enjeux et de la complexité que représentent une telle ordonnance, le Cabinet vous apportera toute l’attention nécessaire et les réponses à vos questions afin de vous assister dans cette procédure.
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
Les violences peuvent être de nature physiques, psychologiques, économiques ou encore sexuelles.
Le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous écouter, vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure.
Le Cabinet mettra tout en œuvre pour constituer le dossier préalablement à la saisine du Juge.
Dans l’hypothèse où vous seriez en défense dans le cadre de cette procédure, le Cabinet pourra prendre en charge la préparation de votre dossier en urgence.
Tout défendeur à la mesure de protection est en droit de se défendre et de contester les preuves versées aux débats par la partie adverse ; il s’agit du principe du contradictoire.
Les parties sont convoquées devant le Juge qui statuera sur la nécessité ou pas de délivrer l’ordonnance de protection et ce dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience
Le Juge pourra prononcer différentes mesures selon les articles 515-11 et suivants du Code civil (mesures d’interdiction, mesures relatives au logement, mesures relatives à l’autorité parentale…).
Les mesures dites provisoires produiront des effets pendant douze mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance pourront être prolongées si le Juge est saisi pendant leur d’application d’une assignation en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Au regard des enjeux et de la complexité que représentent une telle ordonnance, le Cabinet vous apportera toute l’attention nécessaire et les réponses à vos questions afin de vous assister dans cette procédure.
Équipe dédiée
Maître Anne-Cécile DUCARD
Avocat Associé
Anne
Domaines de compétence :
- Droit de la famille
- Droit Pénal
- Droit Pénal, Agression
- ...
