Séparation hors mariage

Les parents séparés doivent ainsi organiser :

• la résidence des enfants, qui peut être fixée chez le père, chez la mère ou en alternance au domicile de chacun d'eux en application d’une résidence alternée
• les modalités des droits de visite et d'hébergement, pendant les week-ends et les vacances, de celui des parents qui n'a pas les enfants en résidence chez lui
• le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)

En outre, depuis la loi du 23 mars 2019, le Juge a également compétence pour attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, pour une durée de six mois qui peut être prorogée.

Il est donc possible de saisir le Juge aux affaires familiales même lorsque les parents ont décidé de se séparer mais continuent de cohabiter.

Résidence des enfants, droits de visites et d’hébergement, pension alimentaire, logement de la famille : il s’agit de décisions importantes, déterminantes pour le bien-être et l’évolution des enfants.

Les compétences du Cabinet DF Avocats vous seront ainsi indispensables pour décider au mieux de l’intérêt des enfants.

En cas d’accord avec l’autre parent, le Cabinet rédige la convention parentale qui reprend les mesures dont vous aurez convenu avec votre ex partenaire et la soumet à l’homologation du Juge.

Le Cabinet peut intervenir en étant l’Avocat d’un seul des parents ou des deux.

En effet, même quand les parents s’entendent sur l’organisation à mettre en place pour les enfants, il est indispensable d’obtenir néanmoins un jugement consacrant cet accord car en l’absence de décision, si à l’avenir un conflit apparaît, les droits de chacun des parents ne sont pas fixés et la relation avec leurs enfants n'est donc pas protégée.

Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur les mesures à prendre pour les enfants, le Cabinet DF Avocats saisit le Juge aux affaires familiales par voie d’assignation ou de requête pour solliciter les mesures que vous souhaitez voir mises en place pour les enfants.

Il vous conseille sur les modalités d’organisation à prévoir dans votre intérêt et celui de vos enfants et vous indique les critères de fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants en fonction des situations de chacun.

Il vous oriente quant aux arguments et pièces à présenter au Juge pour soutenir vos demandes et obtenir gain de cause.

BON A SAVOIR

Les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales sont toujours rendues « sauf meilleur accord ». Cela signifie que lorsqu’un jugement est rendu, les parents peuvent toujours y déroger tant qu’ils sont tous les deux d’accord pour ce faire. Les accords amiables des parents dans l’intérêt des enfants sont toujours privilégiés.

En cas de modification de la situation des parents, le plus diligent des deux pourra saisir le Juge d'une demande de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence des enfants, des modalités de droit de visite et d'hébergement ou encore de l'obligation de règlement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants.
Le Cabinet DF Avocats peut ainsi intervenir lorsque votre situation a évolué et que vous souhaitez modifier les dispositions décidées par un précédent jugement.
Il sera à vos côtés pour vous aider à démontrer au Juge que la situation a changé par rapport à ce qu'elle était au moment de la précédente décision, et appuyer ainsi les changements que vous voulez obtenir.

Pour tout litige se rapportant à l'attribution ou à la vente du bien immobilier acquis en commun, le Juge aux Affaires Familiales n'est en revanche pas compétent pour rendre une décision. La procédure se déroule alors devant le Tribunal judiciaire compétent et l’assistance d’un avocat est obligatoire.