Mineur mis en cause

Un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction grave peut être interpelé par la police ou la gendarmerie et selon son âge, le mineur est placé en retenue ou en garde à vue. 

Il bénéficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits spécifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen médical obligatoire…).

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

La durée de la retenue est au maximum de 12 heures, sauf si le Procureur de la République décide de la prolonger.

La responsabilité pénale d’un mineur peut être engagée s’il a commis une infraction. Toutefois, il est pris en compte son âge et sa capacité de discernement ; ainsi un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de son acte. Il s’agit d’une présomption de non-discernement afin de protéger les plus jeunes.

Cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte ; dans ce cas, sa responsabilité pénale est engagée. 

A la fin de la garde à vue ou de l’audition libre, le Procureur de la République décide si le mineur doit être remis en liberté avec convocation devant une juridiction répressive, ou présenté au tribunal.

Le Cabinet DF Avocats se déplace dans les locaux de Police ou de Gendarmerie si votre enfant est placé en garde en vue ou entendu dans le cadre d’une audition libre s’agissant d’une infraction qui lui est reprochée.

Il est en effet essentiel que le Cabinet vérifie que ses droits ont été respectés, qu’il soit à ses côtés lors des interrogatoires pour le conseiller et surtout le rassurer face à une situation toujours très impressionnante.

Dans l’hypothèse d’une poursuite pénale, le mineur est convoqué devant une juridiction pour mineurs, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.

Il existe différentes juridictions chargées de juger le mineur en fonction de la gravité de l'infraction et de l'âge de ce dernier au moment des faits :

• Le Tribunal de police qui juge les contraventions les plus graves.
• Le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants qui jugent les délits.
  Le Tribunal pour enfants juge aussi les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
• La Cour d’Assisses des mineurs qui juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
•  Le Juge d’Instruction qui est chargé d’instruire les affaires pénales les plus graves et complexes en réalisant certains actes (interrogatoires, confrontations…)

La procédure devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants se déroule en deux phases : en premier lieu, il y a l’audience de culpabilité puis, 6 à 9 mois plus tard, il y a l’audience de sanction.

Le Juge des enfants peut exceptionnellement décider de statuer sur la culpabilité et la sanction au cours d’une même audience.

Le Cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, consulter le dossier pénal puis assister votre enfant devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou, le cas échéant, la Cour d’Assises des Mineurs.

Dans le cadre d’une instruction, votre enfant peut être mis en examen ou avoir le statut de témoin assisté ; le Cabinet DF Avocats se chargera de consulter le dossier pénal, d’assister votre enfant pendant les interrogatoires, les confrontations et/ou les reconstitutions, pendant toute l’instruction judiciaire.

Si votre enfant devait être convoqué devant de telles juridictions, une telle procédure judiciaire est non seulement longue mais particulièrement éprouvante et difficilement compréhensible aussi bien pour l’enfant que pour la famille.

Le Cabinet DF Avocats se tient prêt pour assister votre enfant pendant toutes ces étapes afin d’atténuer ses craintes en ayant pour préoccupation de le défendre au mieux de ses intérêts.