Mineur victime

Le Cabinet peut déclencher la procédure

Le Cabinet DF Avocats peut rédiger la plainte qui est adressée au Procureur de la République pour le convaincre d’ouvrir une enquête, ou au Juge d’instruction en cas de plainte avec constitution de partie civile.

Le Cabinet assiste le mineur victime pendant l’enquête

L’enquête, qu’il s’agisse de celle menée par la police ou la gendarmerie ou de celle, appelée instruction, confiée à un Juge d’instruction, est souvent longue et douloureuse pour la victime, amenée à se rappeler les faits et à les exposer plusieurs fois devant les autorités judiciaires.

Cela l’est d’autant plus lorsque la victime est un enfant ou un adolescent, encore moins armé qu’un majeur pour maîtriser ses émotions et exprimer tant les faits que son ressenti.

Il est indispensable que votre enfant soit épaulé, conseillé et rassuré dans ces moments délicats mais déterminants, bien évidemment par ses parents mais également par un professionnel au fait du déroulement de la procédure et des précautions à prendre pour recueillir la parole d’un enfant.

Le Cabinet DF Avocats est ainsi présent aux côtés de votre enfant lorsque celui-ci est entendu par les services de police, de gendarmerie ou le Juge d’instruction, mais également en cas de confrontation avec l’auteur des faits, pour le soutenir et l’aider à ce que sa parole soit entendue.

Le Cabinet vérifie tout au long de la procédure que les droits du mineur victime sont respectés et peut solliciter du Juge d’instruction l’accomplissement des actes qui seront jugés nécessaires à la manifestation de la vérité et/ou à l’évaluation du préjudice de la victime.

Le Cabinet défend les droits du mineur victime lors de l’audience

Que l’auteur de l’infraction, responsable du préjudice subi par la victime, soit convoqué devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel (procédure classique mais également CRPC, composition pénale ou médiation pénale), la Cour d’assises ou la Cour criminelle, ou encore le Tribunal pour enfants lorsque l’auteur est lui-même mineur, le Cabinet DF Avocats est présent à l’audience de jugement pour porter la parole de votre enfant, l’aider à verbaliser son ressenti et ses attentes et s’assurer d’obtenir les justes dommages et intérêts en réparation de son préjudice, en se constituant partie civile.

Dans l’hypothèse où votre enfant a subi des blessures physiques lors de l’infraction, le Cabinet sollicitera une expertise médicale, réalisée par un Expert désigné par le Tribunal, afin de s’assurer d’une évaluation complète et indépendante des préjudices.

Présent lors de l’expertise, le Cabinet DF Avocats, sur la base du rapport qui sera déposé, demandera alors les dommages et intérêts adaptés pour les différents postes de préjudices subis par votre enfant : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, etc…

Le Cabinet s’assure de la perception des dommages et intérêts obtenus

Le Cabinet DF Avocats met en œuvre les procédures nécessaires pour que vous perceviez réellement les sommes que le Tribunal ou la Cour a accordées à votre enfant.

En effet, une fois obtenue une décision de Justice condamnant l’auteur de l’infraction à vous verser des dommages et intérêts, il est fréquent de se heurter à l’insolvabilité de l’auteur responsable, à des paiements étalés ou tout simplement à sa mauvaise volonté pour s’acquitter du règlement.

Le Cabinet diligentera les procédures nécessaires pour vous éviter ces désagréments.

L’Etat a en effet mis en place différents organismes afin d’aider les victimes à entrer en possession des fonds accordés par un jugement.

Les principaux sont la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions), avec un principe commun : le Fonds de Garantie verse à la victime les dommages et intérêts qu’elle a obtenus et se retourne contre l’auteur responsable pour en obtenir le remboursement.

Le Cabinet DF Avocats rédigera une requête en indemnisation et saisira la CIVI ou le SARVI en fonction de votre situation.

En effet ces deux organismes ne répondent pas aux mêmes conditions de recevabilité et il est important, pour ne pas perdre de temps et s’assurer du succès de sa requête, d’orienter correctement sa demande dès le départ.

C’est pourquoi il est essentiel de s’entourer des conseils et de l’analyse du Cabinet.

La CIVI

La saisine de la CIVI est principalement réservée aux victimes qui ont subi une atteinte à la personne (par opposition à une atteinte aux biens).

Si vous avez été victime de faits de viols, d’agressions sexuelles, d’enlèvement et séquestration, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices sans avoir à justifier d’autres conditions.

Il en est de même, depuis la loi du 20 novembre 2023 :

• si la victime est un enfant mineur ayant subi des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou commises de manière habituelle
• si les violences ont été commises par une personne étant ou ayant été le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime et ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou ont été commises de manière habituelle

En revanche, dans les autres cas, votre indemnisation sera soumise à d’autres conditions comme celle d’être atteinte d’une incapacité physique permanente ou d’une incapacité totale de travail de plus d’un mois.

Dans tous les cas, la CIVI sollicitera que votre requête soit accompagnée de nombreuses pièces justificatives qu’il peut être difficile de rassembler seul, alors même que l’absence de ces pièces peut entraîner le rejet de votre demande.

Le Cabinet DF Avocats vous apportera ainsi toute l’aide nécessaire pour établir un dossier complet en rédigeant la requête en indemnisation et en y joignant toutes les pièces exigées.

A titre exceptionnel, la saisine de la CIVI est également possible, d’une part si votre véhicule a été détruit par incendie, d’autre part si vous avez subi une atteinte aux biens et que celle-ci vous a placée dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Ces deux exceptions sont toutefois soumises à des conditions multiples et strictes et l’analyse du Cabinet sera indispensable pour déterminer si elles vous sont ouvertes.

Le SARVI

Si vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI, le Cabinet DF Avocats adressera une requête au SARVI afin d’assurer néanmoins l’indemnisation de vos préjudices.

Le SARVI peut en effet indemniser les personnes victimes d’une atteinte aux biens, et celles qui ont été victimes d’une atteinte aux personnes mais dont les conditions pour saisir la SARVI ne sont pas réunies.
Là encore, le Cabinet sera à vos côtés pour vérifier que votre dossier de demande d’indemnisation est complet et ainsi s’assurer que vous obteniez gain de cause.

BON A SAVOIR

Si l’auteur des faits est mineur, les dommages qu’il crée sont automatiquement couverts par l’assurance responsabilité civile de ses parents.

Il est donc indispensable de s’assurer d’obtenir les coordonnées de l’assurance des parents de l’auteur de l’infraction pour que celle-ci procède au règlement des dommages et intérêts alloués à la victime.

Vous êtes ainsi assurés de percevoir les dommages et intérêts, sans risquer de vous heurter à l’insolvabilité des parents de l’auteur mineur, aux conditions de recevabilité de la CIVI ou aux limites d’indemnisation du SARVI.