La rupture du contrat
La rupture du contrat de travail, quel que soit son mode, doit respecter des règles légales et conventionnelles.
Le rôle de l’avocat, s’il n’est pas obligatoire, s’avère néanmoins indispensable dans la pratique en droit du travail car cette matière est de plus en plus complexe et évolutive et doit respecter des règles légales et conventionnelles très strictes de la conclusion du contrat de travail jusqu’à sa rupture en passant par son exécution.
Afin de ne pas commettre d’erreur ou d’omission au stade de la rupture du contrat de travail, le Cabinet pourra répondre à vos questions en examinant la situation au sein de l’entreprise et vous aidera dans toutes vos démarches.
Il existe différents modes de rupture du contrat de travail susceptibles d’être prise à l’initiative du salarié, à savoir :
Le Cabinet vous conseillera alors sur vos chances de succès en examinant avec vous si la procédure de licenciement a été respectée (respect des délais, des termes de l’entretien préalable…) et si le motif est abusif ou non.
Le cas échéant, après étude du dossier et avec votre accord, il saisira le Conseil de Prud'Hommes compétent, se chargeant d’évaluer vos droits, de rédiger les actes de procédure et de vous assister pendant toute la procédure judiciaire afin de défendre au mieux vos intérêts.
Par ailleurs, en l’absence de contestation du motif du licenciement et de contestation sérieuse et en cas d’urgence, le Cabinet peut vous proposer d’engager une procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes compétent.
Si votre salarié conteste, notamment, le motif de son licenciement ou réclame des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, une procédure peut être alors engagée à son initiative à l’encontre de votre entreprise.
Dans ce cadre, le Cabinet se tient naturellement prêt à vous conseiller et vous assister, permettant d’assurer l’anticipation de l’argumentation exposée par la partie adverse.
La procédure se déroule généralement en deux phases à savoir, dans un premier temps, par le biais d’une convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation qui a pour but de tenter de concilier les deux parties et, à défaut de conciliation, dans un second temps, par une convocation devant le Bureau de Jugement lequel a pour objet de trancher le litige vous opposant à votre employeur.
Dans l’hypothèse où la décision rendue ne satisferait pas l’une ou l’autre des parties, un appel peut ensuite être engagé et le Cabinet ne manquerait pas, également, de vous assister devant la Cour d’Appel compétente.
Afin de ne pas commettre d’erreur ou d’omission au stade de la rupture du contrat de travail, le Cabinet pourra répondre à vos questions en examinant la situation au sein de l’entreprise et vous aidera dans toutes vos démarches.
Il existe différents modes de rupture du contrat de travail susceptibles d’être prise à l’initiative du salarié, à savoir :
- La démission qui doit être claire et non équivoque.
- La prise d’acte de rupture qui implique que vous cessiez le travail et que vous imputiez la rupture de votre contrat à votre employeur, étant précisé toutefois que le Conseil de Prud'Hommes compétent peut néanmoins, selon les cas, considérer cette prise d’acte de rupture comme une démission ou un licenciement.
- Le licenciement pour cause personnelle qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Cette cause doit être objective, exacte, sérieuse et exister.
- Le licenciement pour cause disciplinaire qui est prononcé lorsque votre employeur vous reproche une faute d’une telle gravité qu’il ne peut vous maintenir plus longtemps au sein de son entreprise.
- Le licenciement pour motif économique qui est prononcé lorsqu’il existe une cause économique. Cette situation doit cependant être justifiée au moyen d’éléments indiscutables propres à démontrer la nécessité de votre licenciement pour assurer la survie de l’entreprise.
- La rupture conventionnelle qui, introduite dans notre Droit depuis 2008, résulte d’une convention signée entre vous et votre employeur et qui mentionne les conditions financières de cette rupture. Cette rupture n’est alors définitive qu’une fois la convention homologuée par la Direction Départementale du Travail.
Le Cabinet vous conseillera alors sur vos chances de succès en examinant avec vous si la procédure de licenciement a été respectée (respect des délais, des termes de l’entretien préalable…) et si le motif est abusif ou non.
Le cas échéant, après étude du dossier et avec votre accord, il saisira le Conseil de Prud'Hommes compétent, se chargeant d’évaluer vos droits, de rédiger les actes de procédure et de vous assister pendant toute la procédure judiciaire afin de défendre au mieux vos intérêts.
Par ailleurs, en l’absence de contestation du motif du licenciement et de contestation sérieuse et en cas d’urgence, le Cabinet peut vous proposer d’engager une procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes compétent.
Si votre salarié conteste, notamment, le motif de son licenciement ou réclame des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, une procédure peut être alors engagée à son initiative à l’encontre de votre entreprise.
Dans ce cadre, le Cabinet se tient naturellement prêt à vous conseiller et vous assister, permettant d’assurer l’anticipation de l’argumentation exposée par la partie adverse.
La procédure se déroule généralement en deux phases à savoir, dans un premier temps, par le biais d’une convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation qui a pour but de tenter de concilier les deux parties et, à défaut de conciliation, dans un second temps, par une convocation devant le Bureau de Jugement lequel a pour objet de trancher le litige vous opposant à votre employeur.
Dans l’hypothèse où la décision rendue ne satisferait pas l’une ou l’autre des parties, un appel peut ensuite être engagé et le Cabinet ne manquerait pas, également, de vous assister devant la Cour d’Appel compétente.
