Vous êtes mis
en cause
en cause
- Garde à vue
audition libreToute personne peut un jour avoir à faire face à une garde à vue ou une convocation en audition libre dans des locaux de Police ou de Gendarmerie.En savoir plus
- Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée aussi plaider-coupable, est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
En savoir plus
- Tribunal
Cour d'Assises
Cour CriminelleIl ne peut être exclu qu’un jour vous soyez interpelé, placé en garde à vue et que vous receviez ensuite une convocation en justice devant une juridiction répressive.En savoir plus