Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée aussi plaider-coupable, est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
Cette procédure est mise en place par le Procureur de la République pour certains délits punis d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et doit respecter certaines conditions.
Cette procédure se déroule en deux étapes obligatoires :
La victime de l'infraction est informée de cette procédure et de la date d'audience afin de lui permettre de se constituer partie civile et de solliciter si elle le souhaite des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
La personne mis en cause doit être obligatoirement assistée d’un avocat à toutes les étapes de la procédure.
Le Cabinet DF Avocats vous assistera tout au long de cette procédure ; il consultera le dossier pénal, préparera au mieux votre défense
Le Cabinet vous conseillera sur le choix d’accepter ou refuser la sanction proposée par le Procureur de la République en fonction des faits qui vous sont reprochés mais également en fonction de votre situation.
Cette procédure se déroule en deux étapes obligatoires :
- la proposition de la sanction : le Procureur de la République propose une sanction pénale au mis en cause qui peut l’accepter ou la refuser,
- l’audience d’homologation : en cas d’acceptation de la sanction par le mis en cause, le juge homologue la peine par voie d’ordonnance.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure et de la date d'audience afin de lui permettre de se constituer partie civile et de solliciter si elle le souhaite des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
La personne mis en cause doit être obligatoirement assistée d’un avocat à toutes les étapes de la procédure.
Le Cabinet DF Avocats vous assistera tout au long de cette procédure ; il consultera le dossier pénal, préparera au mieux votre défense
Le Cabinet vous conseillera sur le choix d’accepter ou refuser la sanction proposée par le Procureur de la République en fonction des faits qui vous sont reprochés mais également en fonction de votre situation.
Équipe dédiée
Maître Anne-Cécile DUCARD
Avocat Associé
Anne
Domaines de compétence :
- Droit de la famille
- Droit Pénal
- Droit Pénal, Agression
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