Garde à vue
Audition libre
Toute personne peut un jour avoir à faire face à une garde à vue ou une convocation en audition libre dans des locaux de Police ou de Gendarmerie.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, durée qui peut être abrégée ou prolongée.
La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardée à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.
La personne gardée à vue peut solliciter l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue. L’avocat pourra s’entretenir avec la personne dès le début de la mesure mais également lors de la prolongation de la mesure.
L’avocat pourra assister la personne gardée à vue lors de ses auditions et/ou confrontations.
Les propos tenus lors de chaque audition et/ou confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide si la personne gardée à vue doit être remise en liberté avec convocation devant une juridiction répressive ou présentée au tribunal.
L’audition libre ne peut s’appliquer que lorsqu’une personne répond à une convocation et se rend dans les locaux du commissariat ou de gendarmerie par ses propres moyens.
Vous pouvez être entendu en qualité de témoin ou de personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
En cas d’audition libre, vous pouvez quitter les locaux du commissariat ou de gendarmerie à tout moment ; vous ne pouvez être retenu contre votre gré.
Si vous êtes entendu en qualité de témoins, il n’y a aucune notification de droits ; en revanche, si vous êtes entendu en qualité de personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, une notification de vos droits vous est faite.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.
Dans les deux hypothèses, il est essentiel de ne pas rester seul et désarmé face à une telle situation qui peut vite s’avérer déplaisante et effrayante.
Le Cabinet DF Avocats est à votre disposition pour vous apporter les conseils indispensables et se montrer présent à vos côtés lors de vos interrogatoires ou auditions.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, durée qui peut être abrégée ou prolongée.
La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardée à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.
La personne gardée à vue peut solliciter l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue. L’avocat pourra s’entretenir avec la personne dès le début de la mesure mais également lors de la prolongation de la mesure.
L’avocat pourra assister la personne gardée à vue lors de ses auditions et/ou confrontations.
Les propos tenus lors de chaque audition et/ou confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide si la personne gardée à vue doit être remise en liberté avec convocation devant une juridiction répressive ou présentée au tribunal.
L’audition libre ne peut s’appliquer que lorsqu’une personne répond à une convocation et se rend dans les locaux du commissariat ou de gendarmerie par ses propres moyens.
Vous pouvez être entendu en qualité de témoin ou de personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
En cas d’audition libre, vous pouvez quitter les locaux du commissariat ou de gendarmerie à tout moment ; vous ne pouvez être retenu contre votre gré.
Si vous êtes entendu en qualité de témoins, il n’y a aucune notification de droits ; en revanche, si vous êtes entendu en qualité de personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, une notification de vos droits vous est faite.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.
Dans les deux hypothèses, il est essentiel de ne pas rester seul et désarmé face à une telle situation qui peut vite s’avérer déplaisante et effrayante.
Le Cabinet DF Avocats est à votre disposition pour vous apporter les conseils indispensables et se montrer présent à vos côtés lors de vos interrogatoires ou auditions.
Équipe dédiée
Maître Anne-Cécile DUCARD
Avocat Associé
Anne
Domaines de compétence :
- Droit de la famille
- Droit Pénal
- Droit Pénal, Agression
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