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  1. Actualités

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Droit pénal / Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière...
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Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein...
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