Actualités

Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) e...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées...

Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Droit du travail - Salariés

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de trav...

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou s...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...

Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

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