Avocat Meaux | Cabinet d'Avocats DF Avocats à Meaux

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Droit pénal / Infraction

Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une...

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conven...

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Droit pénal / Infraction

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 m...

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégr...

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Droit pénal / Infraction

En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit p...

Actualités

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie