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  1. Actualités

Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures mul...
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre p...
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Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par...
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Droit pénal / Infraction
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la r...
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions...
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Droit pénal / Infraction
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’artic...
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