Avocat Meaux | Cabinet d'Avocats DF Avocats à Meaux

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Droit pénal / Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’...

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numé...

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Droit pénal / Infraction

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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne p...

Actualités

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